Apple se voit sanctionné d’une nouvelle amende par les autorités néerlandaises

L’autorité de concurrence néerlandaise en charge de la lutte antitrust a annoncé il y a quelques jours avoir transmis à Apple de «nouvelles propositions» dans le but de résoudre un conflit de longue date opposant le géant tech américain à la justice néerlandaise.

Cette dernière estime que le fait que les développeurs d’applications de rencontre sur l’Apple Store ne puissent pas utiliser de méthodes de paiement autres que celles d’Apple aux Pays-Bas, constitue de fait une violation des lois relatives à la concurrence du pays.

Selon l’organisme en charge du dossier, l’Autorité pour les Consommateurs et les Marchés (ACM), Apple empêcherait de manière effective l’accès aux développeurs à des moyens alternatifs de paiement, en les obligeant notamment à choisir entre le système in-app de l’App Store ou d’autres systèmes de paiement. Apple a répliqué en expliquant que ce type de fonctionnement poserait de sérieux problèmes en matière de vie privée et de sécurité de données pour ses clients.

L’organisme n’a pas dévoilé davantage le contenu de ces propositions et a au passage annoncé avoir sanctionné le groupe d’une amende de 5 millions d’euros (5.5 millions de dollars), la neuvième pour Apple depuis Janvier dernier.

Le montant total de ces amendes s’élève à 45 millions d’euros.

Apple s’était engagé en Janvier dernier à se conformer aux décisions de l’Autorité néerlandaise qui avait alors ordonné au groupe la mise à disposition de méthodes de paiement alternatifs. Apple avait surtout imposé ses conditions et s’était engagé à réduire ses commissions sur ce type d’achats de 30% à 27%. Le géant tech américain avait au passage exigé des développeurs qu’ils maintiennent les fichiers binaires d’application séparés. La firme avait également annoncé vouloir exiger la publication par ses développeurs de leurs chiffres de vente mensuels effectués via d’autres méthodes de paiement que les siennes afin de tracer ces commissions.

Source : Reuters

Crédit photo : REUTERS/Mike Segar

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