Régulation : Application de la taxe numérique globale pas avant 2024, vient d’annoncer Bruno Lemaire

La mise en œuvre du futur accord concernant l’application d’une taxe digitale globale devrait connaître un peu de retard selon le ministre français de l’Économie Bruno Lemaire, qui table pour une application d’ici fin 2023.

«En ce qui concerne le Pilier 1 – la taxation numérique – nous ne ménagerons pas nos efforts pour convaincre la communauté internationale ainsi que les membres de l’OCDE de faire le maximum d’efforts pour arriver à un consensus dans les prochains mois,», a déclaré le ministre français à l’occasion d’un sommet des ministres européens des finances qui s’est tenu à Bruxelles il y a quelques jours.

Le projet de taxation numérique globale ou «taxe GAFAM», a pour objectif de définir le cadre d’une réglementation fiscale visant les principaux conglomérats tech comme Apple ou Facebook, qui devront alors s’acquitter d’une taxe spécifique aux pays dans lesquels ils opèrent.

Ce projet de taxe globale a été approuvé lors d’un sommet des pays du G20 en Juillet 2021.

«L’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards de dollars de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde,», avait alors commenté sur son site l’OCDE à l’occasion de la signature du traité.

La mise en œuvre de la future taxation doit se faire en deux temps : tout d’abord, le pilier 1 qui «garantira une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d’imposition concernant les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables.»

Le Pilier 2 introduira un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15 % : «Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros et devrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale,», explique l’OCDE sur son site.

Les discussions autour de ce futur projet suscitent de nombreux débats au sein de l’Union Européenne, la diversité des intérêts de chaque pays constituant la principale pierre d’achoppement et expliquant en partie le retard dans la mise en œuvre du projet, considéré comme ambitieux de part son impact historique en termes de régulation.

Selon les données d’un rapport de l’OCDE sur le sujet paru en 2020, la première phase ou pilier 1 de cette nouvelle taxation pourrait rapporter 50 à 80 milliards de dollars supplémentaires aux caisses des administrations fiscales de l’ensemble des 137 pays signataires participant alors aux discussions concernant la mise en œuvre du projet.

Source : Reuters

Crédit photo : Crédit : SAUL LOEB / AFP

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